DURÉE DE LOCATION.
- La location part du jour de prise en nos ateliers, ou du jour de mise à disposition, et se termine au jour de remise en nos ateliers. Elle est décomptée suivant les jours du calendrier, c’est-à-dire que les dimanches et jours fériés sont également facturés, et pour le minimum de jours prévus sur le contrat.
Tout arrêt d’utilisation pour quelle cause que ce soit, ne suspendra pas la location, qui s’entend du jour de sortie au jour de rentrée, sans déduction d’aucune sorte.
A moins d’accord spécial liant loueur et locataire pour une durée déterminé, le locataire peut rendre le matériel quand bon lui semble. De ce fait, il ne peut à aucun moment objecter que le matériel n’a pas répondu à ses besoins pour quelle que cause que ce soit et ainsi demander une réduction du prix de location. En clair, si le locataire garde le matériel il doit payer la location et s’il ne lui convient pas il doit le rendre et non pas le garder, puis prétendre à une réduction de prix.
En contre partie le loueur se réserve le droit de demander le retour du matériel quand bon lui semblera, sans avoir à en fournir les motifs au locataire. La restitution devra se faire dans les 48 heures de mise en demeure par lettre recommandée. Il peut, en effet, trouver que le matériel travaille dans de mauvaises conditions -estimer qu’il n’est pas conduit par un personnel expérimenté ou soigneux- avoir des craintes sur le crédit du locataire, ect. En cas de non restitution du matériel par le locataire dans les 48 heures, celui-ci reconnaît formellement au loueur le droit de pénétrer sur les chantiers ou dans les locaux où se trouve le matériel et de procéder à l’enlèvement, accompagné d’un huissier chargé de dresser constat. Tous les frais créer par cet enlèvement, c’est-à-dire chargement, transport, honoraire et frais occasionnés par le constat d’huissier, seront à la charge du locataire. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité au loueur d’enlever le matériel, que le loueur aura recours au Tribunal de Commerce, comme prévu ci-après.
CONDITIONS DE TRANSPORT.
- Notre matériel se loue pris et rendu en nos ateliers. Les transports, aller et retour, sont aux frais, risque et périls du locataire, même lorsque le transporteur a été choisi par nous ou que le chargement a été fait sur wagon par nous également.
ENTRETIEN ET EMPLOI DU MATÉRIEL.
- Le locataire s’oblige à entretenir le matériel, qu’il reconnaît avoir reçu en bon état, à en faire usage en bon père de famille, et à exécuter les réparations et vidanges nécessaire.
En ce qui concerne les pièces de rechange, il s’engage à nous les commander, afin que toutes les parties constituant le matériel conservent leur homogénéité et leur qualité.
Notre personnel aura à tout moment, le droit de se rendre compte, sur le lieu d’emploi du matériel, de l’exécution de cet engagement.
Le locataire s’engage à ne confier le matériel qu’à un personnel soigneux et bien expérimenté dans sa conduite. Il devra, le cas échéant, en demander la mise en route par notre personnel, et à ses frais.
Il devra nettoyer le matériel avant son retour, ou à défaut, nous régler les frais de nettoyage.
Il utilise le matériel sous sa seule responsabilité, tant au point de vue de son adaptation qu’à celui des accidents qui pourraient survenir du fait de son emploi.
Le matériel loué ne doit être mise en service que pendant 8 heures par jour maximum. Cette durée ne pourrait être dépassée sans notre autorisation préalable, et donnerait lieu, pour le moins, à un loyer complémentaire proportionné à l’utilisation.
Le locataire s’engage expressément à indiquer le lieu exact d’emploi du matériel et à ne le transporter sur un autre chantier sans notre autorisation préalable.
Si le locataire doit introduire le matériel dans un immeuble dont il n’est pas propriétaire, il devra, sous peine de résiliation immédiate, nous en faire la déclaration, en même temps qu’au propriétaire de l’immeuble auquel il devra faire signer un état de matériel ainsi introduit en indiquant qu’il est bien notre propriété et qu’il ne saurait se prévaloir du fait que ce matériel pourrait être considéré comme immeuble par destination.
LUBRIFIANTS ET CARBURANTS.
- Les lubrifiants et carburants sont à la charge du locataire. Les pleins d’huile sont facturés au complet, même si le matériel est rendu plein d’huile.
REPARATIONS EVENTUELLES DU MATÉRIEL RENDU.
- Si le matériel est rendu en mauvais état, le locataire sera invité à venir le constater. A défaut d’un accord de sa part pour effectuer la réparation à ses frais, nous ferons choix d’un expert agréé par le Tribunal, dont nous notifierons le nom au locataire par lettre recommandée. Dans les huit jours de la réception de cette notification, le locataire aura la faculté de récuser l’expert choisi, et de demander qu’il soit désigné par le Tribunal de Commerce de Paris. Faute par le locataire d’user de cette faculté, il sera réputé avoir accepté l’expertise proposée et s’en rapporter à la décision de l’expert choisi par nous, étant bien précisé que cette procédure simplifiée a pour but d’éviter une immobilisation onéreuse du matériel.
Toutes les pièces cassées ou détériorées, sauf usure normale, seront remplacées ou réparées aux frais du locataire qui sera, en outre, tenu de nous payer une indemnité correspondant à la location, pendant le temps d’immobilisation du matériel pour sa remise en état.
Que les réparations soient faites ou à faire, le locataire s’oblige à verser le montant de ces réparation et cette indemnité QUINZE JOURS au plus tard après réception de la facture; en cas de retard dans le paiement il sera dû, en outre, l’intérêt calculé à 3 fois le taux de l'intérêt légal l'an, exigible dès le lendemain de l'échéance de la facture.
PRIX.
En cas de variation des prix de location, en cours de contrat, les nouveaux prix seront applicables dès leur parution.
VALEUR DU MATÉRIEL.
L’évaluation éventuellement donnée au matériel ne doit servir de base qu’au calcul de l’indemnité de perte ou de détérioration.
PAIEMENT.
- Le loyer est payable par quinzaine d’avance à notre siège. Le montant de la première et de la dernière période doit être réglé en espèces ou chèques à l’enlèvement. En cas de retard de location pour une durée supérieure à un mois, le locataire acceptera des effets pour les mensualités suivantes.
Faute d’un paiement à échéance, le locataire sera mise en demeure par lettre recommandée d’avoir à adresser couverture sous 48 heures. Ce délai passé sans remise de sa part, la location sera résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, et nous pourrons reprendre immédiatement possession du matériel loué, étant bien entendu que toutes les conditions stipulées ci-dessus au sujet du retour de ce matériel en fin de location, resteraient toujours applicables.
En cas de difficultés soulevées quant à la restitution de l’objet loué, il sera statué par ordonnance de référé rendu par M. le Président du Tribunal de Commerce de l’endroit où se trouve le matériel, laquelle ordonnance sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. En outre, à titre de pénalité forfaitaire fixée dès à présent, le montant total de la location deviendra immédiatement exigible sous déduction des sommes déjà payées.
RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE.
- Le locataire s’interdit de céder le matériel, de le donner en gage ou sous-location, de l’aliéner ou d’en disposer d’une façon quelconque, de même qu’il s’oblige, si un tiers faisait valoir des prétentions sur ledit matériel par opposition ou saisie quelconque, à nous en informer.
Le locataire sera responsable de tout dommage qui pourrait résulter de défauts ou retard d’information, état d’ailleurs stipulé que toutes cessions, sous-location, nantissement ou aliénations consenties par le locataire, comme aussi toutes oppositions ou saisies quelconques, seraient nuls de plein droit.
Le locataire est également responsable de tous les risques consécutifs à l’état des hostilités, terrorisme, sabotage ou autres. En aucun cas, il ne pourrait invoquer le cas de force majeur pour décliner sa responsabilité.
ASSURANCE.
- Le locataire est tenu d’assurer le matériel contre tous risques (incendie, explosion, accident, vols, ect.) à une Compagnie d’assurances, notoirement reconnue solvable, et d’en justifier au propriétaire s’il le lui demande. En tout état de cause, le locataire sera tenu de rembourser au propriétaire, sur la base des prix en vigueur, le matériel disparu ou détérioré par suite de vol, incendie, mauvaise utilisation ou autre, la location continuant à être due jusqu’au jour du remboursement.
CAUTIONNEMENT.
-Nous pouvons exiger du locataire un cautionnement de garantie avant l’expédition du matériel, dont le montant sera fixé suivant la valeur de celui-ci et fera l’objet d’un accord préalable avec le locataire.
Le cautionnement sera rendu en fin de location lors de la rentrée du matériel, et après réception définitive et réparation s’il y a lieu, défalcation faite des sommes pouvant être dues pour location ou réparations.
CLAUSES D’INTEMPÉRIES.
- En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, et ce durant un délai de franchise qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
Au-delà de cette période, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à un taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel.
Ce taux pourra être fixé lors de l’établissement de la commande de prise de location en considération de la catégorie du matériel loué.
COMPÉTENCE JURIDIQUE.
- Il est expressément stipulé que toutes les difficultés se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Paris, sauf ce qui est prévu ci-dessus pour l’action en référé en restitution de notre matériel.calculé de 6% l’an.
Tous nos envois se font en port dû aux risques et périls du destinataire qui doit toujours vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves en cas d’avarie. L’acceptation des envois par le transporteur nous décharge de toute responsabilité. Le montant de nos factures est payable à Paris. Nos traites n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
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